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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
68e034e374e929a9d8fc8173
3 octobre 2025
La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.
JAF
697393ddcdc6046d476f10a3
8 janvier 2026
2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 13 mars 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
[S] la somme de 260 € au titre de la pension alimentaire précédemment réglée pour [B] et [E] pour le mois d’octobre 2020, - ordonner la compensation entre le montant de la pension alimentaire pour [E]
697b1489cdc6046d47132497
Une pension alimentaire était mise à la charge de la mère à hauteur de 150 € par mois et par enfant, soit 300 € au total.
2ème Chambre Civile JAF A
697bdc01cdc6046d472cbff7
Le créancier peut également saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr dès le premier
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc43
24 avril 2024
[S] [T] à leur verser une somme totale de 114 937 € au titre « du recours subrogatoire dont disposent les requérants à l'encontre de leur co-obligé à l'obligation alimentaire” ou, à titre subsidiaire,
69734aadcdc6046d4767a3fc
6712c6a30883c6606fa8292f
3 octobre 2024
6712c6a40883c6606fa82935
6712c6a40883c6606fa82941
6712c6a50883c6606fa82944
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
euros la contribution mise à la charge de Monsieur [B] [F] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la présente décision, et en tant que besoin l’y condamne ; DIT que la pension alimentaire
6a0f49ffcdc6046d477b1107
21 mai 2026
2025 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 06 novembre 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires
AFFAIRES FAMILIALES
69d55b0dcdc6046d4770cc9c
2 avril 2026
le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire
CABINET JAF 8
6977c6f2cdc6046d47cc77be
13 janvier 2026
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
697d53b2cdc6046d47569c46
plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire
Chambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.
2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à
JAF CAB 3
66a27f108b0ee72dc05ff921
19 juillet 2024
scolaire de l’enfant, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle il a sa résidence principale ; FIXE à la somme de cent (100) euros le montant de la pension alimentaire
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