N° de Minute : N° RG 24/02599 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKJ2 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE

Appelée pour la première fois à l'audience du 3 septembre 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.

Les nom et adresse des bénéficiaires de la reprise sont ainsi clairement mentionnés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 pour y être plaidée. A cette date, Monsieur [W] [H], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 227 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001600 du 25/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

N COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [E] [S] née le 07 avril 1945 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Gaëlle D’ALBENAS de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS

13] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 20/03291 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IXMI AFFAIRE APPELEE

, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 18] (60) domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique

N] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Laurence GAUVENET, avocat au barreau de PARIS - #C1430 S.A.S.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024.

Totale numéro 2022/031797 du 20/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Charlotte HOAREAU, Avocat, #P0011 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocate au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEURS : M.

EVEL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire

DEMANDEUR Madame [M] [B] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (SIERRA LÉONE) De nationalité sierra-léonaise demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique MOREL, avocat

DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant .../...

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [G] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE Institution [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat