de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986).

] [F], né le 04 Juin 1987 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [I] [G] épouse [F], née le 21 Mai 1986 à [Localité 6] (IRAN), demeurant [Adresse 1] non comparante Nature

[Localité 2] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Monsieur [H] [C] né le 14 Juillet 1981 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

[Z] [W] né le 25 Janvier 1986 à [Localité 5] - [Localité 4] (COMORES) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocats au barreau de

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat

Il sera fait droit à la demande de règlement des loyers au titre des mois de juillet et aout 2024 à hauteur de 2 387,80 euros ( 1193.90 x 2).

épouse [E] née le 28 août 1989 à BEAUPREAU (49) 1 Place du Livradois CIAS 63600 AMBERT DEMANDERESSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro 63113-2023-3815 du 11/01/2024 accordée

[G] au paiement de la somme provisionnelle de 3 140,72 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 29 août 2025, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer majoré des charges

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 3] 1982 demeurant [Adresse 3] représenté

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

insérée au contrat de bail délivré, le 2 août 2022 et ce pendant plus de deux mois.

1979 modifié par avenant des 9 et 17 août 2019 entérinant un transfert du bail, la société CDC HABITAT a loué à MME [N] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus