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Une expertise amiable diligentée par l’assurance de l’EURL [C] [N] a eu lieu le 28 août 2024, sans communication du rapport mais avec l’indication de la non prise en garantie des réparations.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par courrier daté du même jour, la CPAM a décidé de prononcer à l’encontre de Mme [Z] [U] une pénalité de 3.428 euros en application des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale.

Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 7 mai 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code

GAN ASSURANCES CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

[E] n’est en effet pas intervenu en son nom personnel ou au nom de son entreprise, mais comme un simple préposé de l’entreprise ADD.

[M] [S] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ayant pour nom commercial L’OLIVIER ASSURANCE à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

représentée CPAM DE SEINE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure

à l'article L. 142-1 de ce code son précédés d'un recours préalable.

Faute de réponse, la BANQUE POSTALE ASSURANCES a, par courrier recommandé du 7 août 2024, mis en demeure la SCI VISA de : Verser le dépôt de garantie d'un montant de 485 euros ;Transmettre le chèque non

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A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

de l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent.

de carte bancaire sur l’application nécessite la saisie d’un code confidentiel, que ce code obligatoire lors de l’enregistrement est envoyé par SMS au numéro de téléphone portable que le client a déclaré

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.