La haute juridiction a cassé cet arrêt et a jugé « qu'en cas d'appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président

Par jugement en date du 07 novembre 2002 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 01 avril 2005, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 1999

’AJPP à compter du 1er avril 2022 soit une somme de 34 0777.12 euros arrêté au 30 avril 2024 à parfaire jusqu’à la date de la décision à intervenir,laisser les dépens à la charge de la CAF Elle indique

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

et à la faute de la SARL [H] qui a cassé ledit volet en le déposant et ce, dans les deux cas, au mépris de ses instructions.

d’escaliers à l’exception des cages A et B.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

Ainsi, pour un terrain de 8 018 mètres carrés, l’indemnité principale sera fixée à : 8 018x0,20=1 603,60 euros.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

à la décision de prise en charge du bien-fondé de l'indemnisation des arrêts de travail consécutifs à l'accident ; que dans sa jurisprudence récente la Cour de Cassation n'exige plus la preuve de la continuité

sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024

[T] [F] [P] expose également que ni les décisions rendues par les juridictions du fond ni l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 ne précisent le quantum de la créance au paiement de laquelle

de fonds, de charges et de travaux arrêtés au 1er janvier 2024, “ appel prov 01/01/2024 - 31/03/2024” et “appel Fonds trx 01/01/2024” des 01/01/2024 compris.

la décision dont la teneur suit entre : DEMANDEUR(S) M.

DAIGREMONT sis [Adresse 4] représenté par Maître Hervé CASSEL (CABINET CASSEL AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDEUR Monsieur [V] [C] demeurant [Adresse 2] non comparant,

de [Localité 1] ayant rendu un arrêt le 26 décembre 2024 les déboutant de demandes identiques.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

C-606/21 statuant sur les questions préjudicielles transmises par la cour d'appel de Paris dans son arrêt 21/00416 du 17 septembre 2021.

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’