au 13 février 2024, et de la somme de 5.206,78 euros au titre du cautionnement du compte courant professionnel selon décompte arrêté au 13 février 2024.

Il affirme souffrir de cette situation, avoir tenté de mettre fin à ses jours et se trouver actuellement en arrêt de travail depuis le 2 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXT MINUTE N° RG 24/05348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO MINUTE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ MINUTE N° RG 24/05346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 01 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00362 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT

délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant

L’administration : - Sur l’annexe de l’arrêté, tout le monde a signé sur la dernière page. Le nom de l’interprète est indiqué. L’intéressé entendu en dernier déclare : je veux sortir.

représentée -[11], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Saisi sur contestation de la décision de recevabilité, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la débitrice recevable le 8 février 2024.

Sur le montant de leur créance, elles ont indiqué qu’il convenait de retenir le montant fixé par le jugement du 18 août 2024 et non ceux arrêtés par la commission.

Les conditions de recevabilité prévues par la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur. La demande est donc régulière et recevable.

Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

L'Association [Adresse 12] (C.R.I.C.) conclut également à la recevabilité de la demande de la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Les conditions de recevabilité de la contestation formée contre la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies

dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Le 6 septembre 2024, à 13 heures 09, Me [K], commissaire de justice à Valenciennes], agissant à la requête de la SAS AULNOYDIS, a procédé en vertu d'un arrêt

La société COFIDIS, représentée par son avocat, sollicite la condamnation de Monsieur [J] [L] à la somme de 3 285 euros, somme arrêtée au 31 décembre 2018, avec intérêts au taux contractuel et à la somme

VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa demande à 335,56 euros selon décompte arrêté le 7 novembre 2023.