Par ailleurs, l'article L. 111-5 dudit Code ajoute que : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel

La SARL DO ARISTIDE BARREAU sollicite le paiement du solde de la facture du 19 juillet 2023 d’un montant de 13.955,73 euros sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

exclusion de l’alinéa 12 de l’ article L. 221-2 du code de la consommation.

1792-6, 1231-1 et 1103 du code civil, de : Prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage situé [Adresse 4] à [Localité 6] à la date du 9 août 2020, Condamner la SCI SAINT VINCENT à régler à la SAS

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Au sens de l’article L121-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Sur la demande en paiement au titre des factures L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la société BNP Paribas Lease Group demande au tribunal de : " Vu les articles 1103 et 1104 du Code

L. 112-1 a L.112-4; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou a exécuter le service; 4° Les informations relatives à son

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Elle ajoute que la cession ne doit être analysée que comme un reclassement interne et ne peut avoir de fonds de commerce valorisable, de sorte qu'il est infondé d'introduire une valeur de productivité

, Vu l’article 2224 du code civil Vu les anciens articles 1109 et suivants du code civil, - Déclarer mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs prétentions respectives, en conséquence les débouter

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, elle fait valoir qu'elle pouvait fixer une date d'échéance au jour même de la facturation; que le préavis de deux mois à respecter était clairement stipulé

Au visa des dispositions des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1103, 1104, 1231-1, 1211 et 1231-3 du Code civil, applicables lors de la signature du contrat et de l’avenant au contrat, l’association APF