- [Localité 1] représentée par Maître Céline BOUILLERET, membre de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1986

1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE

Avril 2026 Entre : Madame [V] [N] née [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocat au

9 du Code de procédures civiles, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 544 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l'habitation (anc. art.

DELBAT [Adresse 1] [Localité 5] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique devant :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Notification par LRAR le : à : Me Aviva LESZCZYNSKI et Me Olivier MOURA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07060 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXW

Prétentions des parties Dans le dernier état de leurs conclusions signifiées le 11 juillet 2024, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 328 et 1245 et suivants du même code, la Sas Lacroix et

[Q], ce qui, selon eux, caractérise leur intérêt à agir contre lui, demandent en réponse au juge de la mise en état de : “Vu les articles 1217 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

1240 et 1242 alinéa 1 du Code Civil et la négligence fautive de l’APOGE, Association Tutélaire en charge de la représentation de Monsieur [N], majeur protégé, dans le traitement de l’invasion de punaises

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.