700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les frais du procès En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. 

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1792 et s. du Code civil.

SUR L’ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION L'article 750-1 1er du Code de procédure civile dispose qu’en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

D’autre part, la condamner à une astreinte reviendrait à circonvenir aux délais qui sont posés par l’article L.412-1 du code de procédure civile.

122 et 789 du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code Civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, 1646-1 du Code Civil, R.261-7 du Code de la construction et de l’Habitation, 1103 et 1104 du Code

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

litige, énonce : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1603 et suivants, 1224, 1227, 1229 et 1982 du code civil et de l'article L.311-32 du code de la consommation