, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la S.A. 

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Sur le coût de l'état des lieux de sortie Selon l'article 3-2 de la loi du 06/07/1989, l'état des lieux, à la restitution des clés, est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par

En droit, il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 , que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

STARES COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727 Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise

-2-3 du code de la santé publique dispose que le patient doit faire l’objet d’un transfert dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures au sein d’un établissement agréé.

[Z] [S] au paiement de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

ET [Localité 3] en date du 12 mai 2025, ayant prononcé l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 4 avril 2026,

et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code

[Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

, de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la

HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint -Denis DÉFENDEUR : Madame [X] [W] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par