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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009, applicable aux marques déposées avant le 1er octobre 2017, et l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, applicable depuis,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me RICCI 1 EXP Me GOBILLOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964116f5112d8edd0578af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils exposent que le contenu de l’acte de vente démontre qu’ils ont satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique si bien que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca571e889c21f64c52b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'article « R. 155-4 », la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et « L. 244-8-1 » est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est

Source officielle
TJ

JCP

69d8153acdc6046d47b133b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu’il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697a6bbacdc6046d47063f11

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f379

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIVATION 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés Selon les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69791e00cdc6046d47e833aa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d8220bcdc6046d47b2407c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ee67e08341cb497909f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues Le bail signé par les parties contient en son paragraphe VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0136bcdc6046d4705d3d1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expéditions délivrée à Me SAUTEREL par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01857 - N°

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MOE N° : 10 Assignation du : 28 et 29 Mars 2024[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c621cdc6046d4730b466

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697b985acdc6046d47252148

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, l'OPHIS du Puy-de-Dôme justifie avoir régulièrement signifié le 26 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154874e929a9d8fa3882

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande principale 1 .

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6966c614cdc6046d4730b340

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Heloïse ROULET en ses observations. M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

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TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

JEX cab 4

69d6a83acdc6046d478f57e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE VIAMEDIS RCS de [Localité 1] 432 788 974 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-pierre

Source officielle

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