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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
L'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009, applicable aux marques déposées avant le 1er octobre 2017, et l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, applicable depuis,
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me RICCI 1 EXP Me GOBILLOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction
2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
Ils exposent que le contenu de l’acte de vente démontre qu’ils ont satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique si bien que, conformément à l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca571e889c21f64c52b
6 janvier 2025
l'article « R. 155-4 », la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et « L. 244-8-1 » est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est
JCP
69d8153acdc6046d47b133b7
2 avril 2026
L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu’il
PCP JTJ proxi requêtes
697a6bbacdc6046d47063f11
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à son article 3, paragraphe 1, le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre
Chambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f379
24 avril 2024
MOTIVATION 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire au titre des loyers impayés Selon les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Juge libertés & détention
69791e00cdc6046d47e833aa
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Juge Libertés Détention
69d8220bcdc6046d47b2407c
9 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ee67e08341cb497909f
3 octobre 2025
Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues Le bail signé par les parties contient en son paragraphe VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462
PS ctx technique
69d0136bcdc6046d4705d3d1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expéditions délivrée à Me SAUTEREL par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01857 - N°
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MOE N° : 10 Assignation du : 28 et 29 Mars 2024[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c621cdc6046d4730b466
12 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.
JCP- Juge Ctx Protection
697b985acdc6046d47252148
Or, l'OPHIS du Puy-de-Dôme justifie avoir régulièrement signifié le 26 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet
68e0154874e929a9d8fa3882
Sur la demande principale 1 .
6966c614cdc6046d4730b340
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Heloïse ROULET en ses observations. M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
JEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE VIAMEDIS RCS de [Localité 1] 432 788 974 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-pierre
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