euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI OCG demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L.145-41 et L.622-17 du code de commerce, de

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article 1240 du code civil (anciennement l'article 1382 du code civil), celui qui cause un dommage à autrui lui en doit réparation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

SUR CE, L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI LEONARD, succombant en partie à la présente instance, sera