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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
Sur la compétence du juge français s'agissant de la prestation compensatoire En application de l'article 5.2 du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
Elle sollicite également la conservation du montant du dépôt de garantie de 21 129,73 euros en cas de résiliation du bail au titre de l’article 5.5 du bail.
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
du premier alinéa de l'article L. 641-3, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la société SMA demande du tribunal de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
Au visa de l’article 1244-1 du code civil et de l’article L. 145-41 du code de commerce, la société Oscillo Système demande à ce que les effets de la résiliation soient suspendus et qu’elle dispose de
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676244
3 avril 2025
700 et les dépens Débouter Madame [L] de sa demande au titre de l’article 700 et des dépens, en ce qu’elle est dirigée contre elles.
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
8 janvier 2025
29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L.124-3 et L.131-2 du code des assurances lesquels prévoit la subrogation des assureurs de personnes.
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2024, la société Domendi demande au tribunal de : Vu les dispositions des article 1231-1 et suivants, Vu les dispositions des article
2ème Chambre civile
668ed38d2980a82f59da1fcd
9 juillet 2024
- arrêt des activités professionnelles : justifié sur le plan médical depuis l’accident - souffrances endurées : 5.5/7 - déficit fonctionnel permanent : 70 % - consolidation : 18/01/2016 - préjudice
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
2018, - Gêne temporaire partielle classe IV du 27 octobre 2018 au 3 novembre 2019, - Arrêt temporaire des activités professionnelles du 16 novembre 2017 au 3 novembre 2019, - Souffrances endurées : 5.5
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
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