L.622-21 du code de commerce.

et non compris dans les dépens.

par actions simplifiée à associé unique au capital de 707907.052 €, dont le siege social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 828 173, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Collectives Affaire : [I] NEE [Z] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/65 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Madame [P] [I] NEE [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

novembre 2023 ; - 500 € par mois à compter du mois d’octobre 2023 jusqu’à parfait paiement des sommes soit 2 500 € arrêtée au mois de mars 2024 ; - 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Or, l’article L 622-21 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du même code édicte la règle d’ordre public de l’arrêt

PARIS, vestiaire : #D0986 non comparante, ni représentée Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son Syndic, le Cabinet DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 2]

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01121 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIIR Code NAC : 30B AFFAIRE : Société SELECTIPIERRE 2 C/ S.A.S.

Par dernières d'incident n°2 signifiées le 9 octobre 2025, la SELARL [V] [H] AVOCATS demande au juge de la mise en état de : « Vu notamment les dispositions de l’articles 2224 du Code civil ; Juger

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

 par contrat signé électroniquement prenant effet au 2 août 2021 moyennant un loyer de 620 euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 620 euros.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.