MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 3 décembre 2025 a été notifiée

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou, à défaut, celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

, 668, 670, 1103, 1128, 1221, 1222, 1240 et 1241 du code civil, les époux [N] considèrent que les époux [X] ont saccagé la haie bocagère et qu’ils se sont engagés par écrit à sa remise en état, engagement

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

1227 du Code civil ;Condamner M.

Aux termes des articles 2 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les dispositions de ladite loi ne sont pas applicables aux logements faisant l’objet d

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux entiers dépens A l'audience du 6 mai 2024, la société CA Consumer Finance,

[T] expose au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1710, 1779 du code civil et 835 du code de procédure civile, que : - la SAS GARES CONCEPT s'est abstenue de répondre à la plupart des messages du

1224, 1227 et 1229 du code civil, le contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations par décision de justice, le preneur ayant conformément à l'article 1728 dudit

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.