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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68964cca0279fffe843354fd
7 juillet 2025
euros correspondant au coût des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d7cdc6046d479d772e
22 mai 2026
Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
Elles indiquent, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances que : - elles sont subrogées légalement dans les droits des acquéreurs - elles sont subrogées conventionnellement
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère
Serv. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Service de proximité
69865391cdc6046d4746b437
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
68e7a545033cf481c39a4c2c
7 octobre 2025
123 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la société VLD à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens du
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 133-4-1 du même code, « en cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents
8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844160cdc6046d47fbd30d
12 janvier 2026
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [X] le 13 janvier 2025.
Section des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la construction d’un immeuble sur les parcelles section AP n°8, 11 et 12 situées 120/124 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 25/00574 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZXH JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A.
67f045e302fc178212f85e81
3 avril 2025
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df778cdc6046d47591273
24 et du f de l'article 25,les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, de : " I/ A TITRE PRINCIPAL : REJET DES
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. « II.
Pôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.