des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

En outre, elle demande au juge des référés de condamner la SAS COP écologie à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR2M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

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réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE

d'un montant de 250,00 € par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'au jour de la complète libération des lieux, -que soit réservée la liquidation de ladite astreinte, -qu'il

Par assignation du 22 janvier 2026, la société civile SPRE a fait attraire la société POSTO GROUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code d e commerce.

Dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA le 7 févier 2024, elle sollicite au Juge des référés de bien vouloir : A titre principal : JUGER que les demandes de Monsieur [H] [C] se heurtent

soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

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La clause pénale de 10 % étant manifestement excessive, elle sera ramenée à la somme de 100€ au taux légal à compter du présent jugement au titre de la clause pénale.

Se réserver la liquidation de l’astreinte 4. Dire et juger o Que la décision sera exécutoire par provision, nonobstant appel. 5. Condamner o Madame [T] aux entiers dépens.

BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : SARFATI Danielle A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.