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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Par conclusions reçues le 05 octobre 2023 et par conclusions complémentaires reçues le 26 janvier 2024, le commissaire du Gouvernement considérant que Monsieur [O] occupait son bien au moins deux ans avant
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
locaux litigieux : que si les locaux litigieux étaient déjà vétustes et arboraient une façade peu attractive, ils se sont dégradés en raison du non-entretien, par le bailleur, des parties communes comprenant
Serv. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
date du 1er novembre 2021, sa pension de retraite sera calculée sur la base d’un taux réduit de 37,5%, qu’il avait la possibilité d’annuler ou confirmer sa demande de retraite calculée à taux réduit avant
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature
PS ctx technique
67f80d3acf40727a0043ba3d
9 avril 2025
Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux, de dispositions concernant les travailleurs handicapés et de réductions dans les transports.
Chambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
S'il n'appartient pas au Juge des référés de statuer sur une quelconque responsabilité de la société VIVEST, les éléments produits aux débats qui sont de nature à la mettre en cause, ne permettent pas
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
Sur la configuration des lieux, la SAS L’HACIENDA soutient que son expert Monsieur [K] l’estime peu favorable à l’activité exercée, de nature à entraver l’exploitation optimale du fonds, présentant une
18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.
Chambre 9 cab 09 F
68700364b8daa57c7f669037
2 avril 2025
Mon intérêt serait de ne pas signer l'acte avant fin mars. Ce qui limite le payement des intérêts intercalaires. Qu'en pensez vous ?
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.
6793e375dc35c03afb70c7b3
Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
Elle n'invoque cependant aucun fondement légal, et n'explique pas la nature de son préjudice.
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire
678194d06d34da2cbdcdf99f
[Adresse 10] à [Localité 23] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Fixer la provision concernant les frais d'expertise à consigner auprès du greffe du Tribunal avant
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle a notamment fait valoir que le bien immobilier n'est pas commodément partageable en nature et que la seule façon de sortir de l'indivision est de procéder à la vente
2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
J’entends qu’aucun de mes enfants n’entende exiger le rapport à ma succession des avantages qu’il soutiendra avoir été faits à tel de ses frères ou soeur et compte sur chacun d’eux en ce sens ».
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [P] [J] née le [Date naissance 23] 1942 à [Localité 49] (EGYPTE) de nationalité Française, demeurant
1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
Par jugement avant-dire-droit du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné un complément d’expertise confié à [Y] [S] et réservé les dépens.
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