DEFENDEUR : Mme [Y] [C] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1 octobre 2016, PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

- un devis des Ets Boulogne-Décoration-Revêtement-Peinture, de remise en état complète du logement d’un montant de 11.918,50 euros.

sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Par ailleurs, un commandement de produire une attestation d'assurance et rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17 septembre 2024.

[N] [Z], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.

Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1er septembre 2023, Madame [K] [R] épouse [Z] par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.R.L [V]/IMMOVA a donné à bail

[O] [K] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [X] [J] et M.

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur les loyers Le bail a été conclu le 23 janvier 2025 avec une franchise de loyer de 4 mois expirant le 23 mai 2025.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, UNICIL a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

ERILIA a donné à bail le 11 octobre 2023 à Madame [D] [P] un logement à usage d'habitation situé Le Clos des Cordeliers Bât C 226 RD 80 Route de Maillane à Tarascon (13150) moyennant un loyer mensuel de

LA SEMPA a donné à bail le 19 novembre 2011 à Monsieur [M] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 Place Marius Fayard à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 227,72 € outre les charges.

Lors de l'audience du 30 juin 2025,13 HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

Il a demandé la remise en état de la parcelle telle qu'elle se trouvait lors de la prise à bail. Le GAEC de l'ISERE, représenté par M.