Il indique avoir perçu les indemnités de la CPAM et n’avoir subi aucune perte de salaire à ce titre.

est sis [Adresse 5] représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au Barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marie LANGLOIS-REGNIER, Avocat au Barreau d’AUXERRE ET DÉFENDEURS : - Monsieur [Y] [Z] [V] Né le 15 Janvier

Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions ; - les «dire

et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue.

le compte-rendu de passage aux urgences du 09/01/2024 - la radio coude droit du 09/01/2024 - une ordonnance du 09/01/2024 - une ordonnance du 17/01/2024 - ses arrêts maladie - ses bulletins de salaire

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [N] [I] [E] épouse [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Elle a également transmis la pièce 2.12 qui était mentionnée au bordereau, à savoir le bail conclu avec les époux [T].

Il ressort du rapport d’expertise qu’il était employé par l’entreprise « miroiterie [L]» depuis le 06/04/2010 mais il ne verse à la cause aucun bulletin de salaire.

La faute est appréciée in abstracto et le syndic mandataire salarié doit agir avec diligence et compétence comme un “bon père de famille”.

et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue.

Prado - CS 70008 - 13265 MARSEILLE CEDEX 08, - hypothèque légale publiée le 22 septembre 2021 volume 2021 V n°9462, - hypothèque légale publiée le 23 décembre 2021 volume 2021 V n°14393 suivi d’un bordereau

Représenté par Me Camille BEN DAOUD, avocate au barreau de BESANCON PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L. [20] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocate au barreau de BORDEAUX

Elle explique qu'elle a subi une perte de salaire, ce qui vient alourdir pour elle la charge du remboursement des crédits. Elle ajoute qu'elle a proposé à M.

et qu’il a bien demandé le paiement de cette somme ; - la société SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET a reversé à l’État l’intégralité du solde du compte du demandeur mis en réserve qui figure sur le bordereau

X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Maryannick BRAUN de la SARL BRAUN AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

[K] perçoit toujours l’intégralité de son salaire, - M. [K] a d’ores et déjà perçu une provision de 2.000 €.

Il est en revanche constant que l’employeur a remis à son salarié des équipements de protection individuelle que celui-ci n’a pas portés, notamment gants, casque et harnais.

Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés