[F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, prononcer

Au soutien de sa demande, la SA FLOA fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 24 avril 2023 rendant la totalité

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

Sur le prêt personnel Sur la preuve du contrat L'article 1359 du code civil pose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

Au soutien de sa demande, la SA FLOA fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 27 mars 2023 rendant la totalité

Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français.

La caractérisation du trouble manifestement illicite allégué par le demandeur est ainsi sans emport sur la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire sollicitée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " I - SUR LA DEMANDE DE M.

d’aucun préavis par le déposant du fait de la mise en danger des équidés, - si la faute de Madame et Monsieur [T] dans l’exécution de leurs obligations n’est pas reconnue, le contrat n’étant plus exécuté

Régulièrement assigné par procès-verbal de commissaire de justice déposé en étude, le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En l’espèce, le contrat signé entre Monsieur [L] [S] et la SAS LA DOUANE ne fait nullement mention d’une garantie de paiement par Madame [N] [S], épouse du défendeur et tiers au contrat.

[H] [N], celui-ci étant également titulaire de contrats de capitalisation.

Elle estime de plus qu’en vertu du caractère non exhaustif de la liste prévue au contrat, le contexte global de crise sanitaire, entraînant l’impossibilité d'interventions simultanées d'entrepreneurs et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du contrat de prêt à Madame [J] Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[D] [N] a fait assigner la Banque BCP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester divers virements et échéances payées au titre d’un crédit qu’il affirme ne pas avoir contracté et ce,

déposé plainte le 12 décembre 2022, constitue un trouble manifestement illicite et est constitutive d'une voie de fait qu'il convient de faire cesser sans délai.

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

Il n’y a pas lieu de remettre en cause le contrat dans ces conditions. II.

Enfin, la recherche du fondement juridique exact doit se faire au besoin d’office par le juge.

Il se doit de contrôler les risques juridiques susceptibles d’interdire l’usage que l’acquéreur peut normalement en attendre, tel que le caractère constructible d’un terrain à bâtir.