La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe. Le décompte actualisé est parvenu dans le délai imparti.

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Bien que régulièrement assignée à étude à l’adresse du siège social, la société A-BOX n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

A titre très subsidiaire, au visa de ce même texte, il demande de dire et juger que la disparition fautive des enregistrements a causé à M.

[R] [T] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [V] [U] Copie délivrée à : -Monsieur [X] [P] [N] [W] -Madame [A] [R] [T] [W] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Avril 2024 Ordonnance

KATRIM Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [X] [H] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Avril 2025 Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mise à

assignée, la société Saga conseil n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

exécutoire à : Maître Alexandrine DUCLOUX, Monsieur [Y] [U], IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [V] [G] épouse [U] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 14 novembre 2020, Mme [E] [F] a sollicité à l'[25] et à la caisse complémentaire [26] la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 1% par mois et le remboursement

[W] a sollicité à l'[26] et à la caisse de retraite complémentaire la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 1% par mois et le remboursement des prélèvements effectués à ce titre, expliquant

N° RG 24/08617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS65 Minute : 26/00496 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Fabienne BALADINE 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [V] [O] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 21 décembre 2023, la SA d'HLM [Localité 1] a donné

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [B] [N] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

A l'appui de ses prétentions, le demandeur a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement