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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
CONTENTIEUX GENERAL
69654f38cdc6046d47103044
12 janvier 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION C/ M.
Troisième Chambre Civile
680be679c64531385b026080
4 avril 2025
La société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire du paiement de ces prêts auprès de la banque.
Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa9
1 avril 2025
Ce prêt a été garanti par un cautionnement de Monsieur [E] et du CRÉDIT LOGEMENT. Madame [X] a cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de mars 2023.
3ème Chbre Cab B4
69d7fc91cdc6046d47af4b29
9 avril 2026
Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
de caution, ni de sa signature ; que l’acte est un acte de vente et non de prêt dont les caractéristiques n’apparaissent que de manière sommaire dans l’acte notarié; que l’acte de prêt figure parmi les
66a2968180b1d994348a538f
de caution, ni de sa signature ; que l’acte est un acte de vente et non de prêt dont les caractéristiques n’apparaissent que de manière sommaire dans l’acte notarié ; que l’acte de prêt figure parmi les
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b2e
Le prêt a fait l’objet d’un cautionnement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.
9ème chambre 2ème section
66fd8f0738de0398b51798ec
2 octobre 2024
et de l’acte de cautionnement, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a
659eeef96976f1c644e78354
10 janvier 2024
En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l’organisme prêteur les échéances impayées des mois de septembre 2022 à mars 2023, ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité
PCP JCP fond
67f6bbb9a9d5adc26061ef60
8 avril 2025
A l’audience du 18 février 2025, la société LCL- LE CREDIT LYONNAIS a fait valoir que le prêt personnel consenti à Monsieur [M] [E] le 31 janvier 2018 pour lequel Monsieur [G] [E] sest porté caution solidaire
VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
Il contient non seulement le prêt in fine d’un montant de 375 900 € à la société débitrice principale mais également l’engagement de caution de Monsieur [N] , mentionné comme étant « intervenant » à l’
JCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
4 juillet 2025
L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
[N] [Y] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 17.250 euros.
4ème chambre
67f81c75cf40727a004408b8
9 avril 2025
, (soit 100.000 € pour Mr [I], 100.000 € pour Mr [C] et 30.000 € pour Mr [V]) au titre des sommes dues pour le prêt, en leurs qualité de cautions solidaires, Ordonner la capitalisation des intérêts,
Deuxième Chambre
6622bb36c91e3bdd7a88f967
19 avril 2024
anticipée du prêt, soit la somme de 42.168,18 euros hors intérêts.
4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
La société Crédit Logement s’est constituée caution solidaire des obligations contractées en vertu de ce prêt par M. [T] [N] et Mme [B] [I] auprès de la Société Générale. M.
67f80ae5cf40727a0043af91
Il expose que le 29 janvier 2018, le CRÉDIT LYONNAIS a accordé à Monsieur [R] un prêt immobilier d'un montant de 173 050,00 Euros. Ce prêt a été garanti par un cautionnement du CRÉDIT LOGEMENT.
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 26 septembre 2007.
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