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Il soutient qu’il produit le certificat de non appel des jugements supplétifs complétant l’acte de naissance de l’enfant.

française délivré à son nom.

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rectifié, n’est pas non plus produite en expédition conforme mentionnant le nom du greffier qui l’a délivrée, de sorte qu’elle n’est pas opposable en France.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

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Le certificat médical initial a été établi le 22 juillet 2020 par le Docteur [H] [S] mentionne " des douleurs lombaires paravertébrales bilatérales et en regard épineuses postérieures L3 et L4.

Au moment de l’évaluation, Monsieur [N] garde une parfaite autonomie pour l’ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne pour lesquels il est coté en A sur tous les items conformément au certificat

comparant Madame [J] [Z] épouse [C] née le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 18] DEBITEUR SAISI non comparant EN PRESENCE DE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA

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