Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1331 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

d’un acte sous seing-privé signé par voie électronique le 26 mai 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique que madame [K] [S] a consenti un bail d’habitation à madame [E] [I] [F] portant sur un local

des clauses du bail.

Après renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 octobre 2025.

En l’espèce, le bail conclu le 16 février 1987 contient un article de ses conditions générales (intitulé « Résiliation ») une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte extrajudiciaire délivré le 16 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire portant d'une part sur le paiement d'une somme de 34 233,58 euros au titre

A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 3.336,48 euros, selon décompte en date du 24

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 671,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 février 2021, à effet au 2 mars 2021, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a donné à bail à Monsieur [N] [J] et Madame [S] [O], pour une durée de six ans

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024

Le 7 avril 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.062,38 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 4 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 12 novembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 22 janvier 2024, pour la somme en principal de 1.292,91 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2022, la bailleresse a fait délivrer à la société LES CHAMBRES un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins, d'une part, de régler dans

délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.