Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Il été fixé une ITT civile de 45 jours à compter du 04 juillet 2023.

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CV26 N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE

[N] est irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée et à la concentration des moyens ; dire et juger que la SCI Dymms et M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de l’APL, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, o   la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance, o   la somme de 46,42 euros au titre

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

X se disant [E] [F] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 10

la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Elles en déduisent que la prise en compte du jugement litigieux pour fonder une condamnation à leur encontre contreviendrait au principe du contradictoire.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

En réalité, Mme [R] [Y] ne disposerait que d'une action en responsabilité délictuelle contre M. [J] [G].

rapportées parfois après un long délai suivant l’implantation (de 1 à 101 mois avec une médiane de 10 mois), - des complications parfois graves et de traitement complexe, telles que les érosions vaginales

L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

[Y] [U] à compter du 12 mars 2025, SUSPEND les effets de la clause résolutoire, CONDAMNE M.