Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant

(CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573), ainsi que les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, alors même qu'ils sont exécutés pour

au service juridique.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

Le 6 avril 2023, le juge de l’exécution a subrogé le Trésor public (Service des impôts des particuliers de [Localité 5]) dans les droits du créancier poursuivant.

La CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ([2]) est intervenue volontairement à l’instance.

pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 07 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Cet acte a été publié le 31 décembre 2003 au service de la publicité foncière de [Localité 13].

[P] reproche au service public de la justice la commission de plusieurs fautes lourdes qu’il convient d’étudier tour à tour.

00962 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMI6 SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic LA SERGIC

Ils estiment que cette situation est source de confusion pour le directeur de publication qui n’est pas à même de déterminer quel est le texte qu’il doit examiner et le cas échéant insérer, ce qui est

TRESOR PUBLIC DE [Localité 7], Centre des Finances Publiques dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 7].

Dans ses dernières conclusions, l’UNION REUNIONNAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES (URCOOPA) demande de : Ordonner la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service

Selon conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société Engie Home services a sollicité de voir la présente juridiction se déclarer incompétente au profit des juridictions administratives

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [I] se présente comme une créatrice d'animaux en crochet.

[B] ne démontre dans ses conclusions aucune période de délaissement imputable au service public de la justice, se contentant de dénoncer la longueur de la procédure dans sa durée globale.

Juger que chacun des syndicats des copropriétaires devra publier auprès des services de la Publicité Foncière le jugement à intervenir en annexe de chacun des règlements de copropriété et en justifier