L'article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le loyer aux termes convenus.

au deuxième alinéa du présent article.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, M.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

La présente décision est par conséquent réputée contradictoire.

les conclusions du rapport de l’expert, - fixer à 6% le taux d’IPP attribué à M.

Vu les conclusions de Monsieur [O] [N], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction de : ¢ Dire et juger que Madame [F] [R] a bénéficié d'un délai de fait de fait de près de trois ans depuis

Monsieur [J] [N], représenté par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 03 septembre 2025, M.

[E] [U] à l’encontre de la société [3]; Vu les conclusions soutenues par les demandeurs à l’audience du 9 mars 2026 aux termes desquelles ils sollicitent du juge des référés de : Sur la communication

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés."

Par assignation du 8 octobre 2025, exerçant le recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil, la société Crédit Logement a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir

par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce

[T] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER M.

Le 27 juillet 2018, Madame [P] [T] a consulté le Docteur [F] [L], médecin généraliste, qui notait la présence d’une dyspnée d’effort de grade 2.

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, la SC [N] [F] [M] soulève l'irrecevabilité des demandes et leur débouté et à titre subsidiaire, l'organisation d'une médiation.

Aux termes de ses conclusions, la société BCLIMCONFORT, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de : constater que la clause résolutoire est acquise ; ordonner la résiliation

[Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

n’était prévue.