civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la requête conjointe

civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la requête conjointe

L’article 757–2 prévoit qu’en l’absence de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant est le seul héritier.

[C] [R] soutient que les demandeurs n'ont ni intérêt ni qualité pour agir dès lors que le régime de la communauté universelle avec attribution au conjoint survivant pour lequel elle a opté avec son feu-conjoint

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Madame [Y] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 avril 2025, [F] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [Y] [O] n’a pas constitué avocat.

(LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un groupement conjoint d’entreprises dont le mandataire solidaire est l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, devenue depuis EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais été conjoint collaborateur et sollicite à ce titre l'annulation de la contrainte litigieuse et la condamnation de l'URSSAF PACA au paiement de la somme

Par acte de commissaire de justice enregistré le 7 avril 2025, [R] [N] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction. [T] [K] [Z] n’a pas constitué avocat.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de dommages et Intérêts - voir condamner solidairement et conjointement la Compagnie AXA IARD et la SARL DALUSI à payer à 15.000€ au titre de l’article 700

La solidarité n'étant pas établie, Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] seront condamnés conjointement.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Monsieur [X] [C] et Madame [U] [Z] seront donc condamnés conjointement à verser à la Société LOGEMLOIRET, à titre provisionnel, une somme de 3.579,24 euros au titre des loyers et charges impayés, avec

une Ordonnance de mesures provisoires en date du 22 novembre 2022, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux vivaient séparément depuis mai 2020 Dit que Mme [C] [T] devra verser à son conjoint

[W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint