pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

En l'espèce, il convient d'apprécier la situation économique de Madame [T] [O] de la manière la plus juste possible au jour de l'audience.

Elle indique ainsi qu’aucune vérification d’identité du client n’est exigée, et qu’en tout état de cause, le fraudeur semblait être en possession des documents d’identité du client, ce qui ne l’aurait

TOUDIC DEFENDEUR: [X] [E] AUTRES PARTIES: Société EDF SERVICE CLIENT [T] [I] épouse [E] Société MACIF ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS CENTRE DEMANDERESSE S.C.I.

Elle considère donc que le préjudice ne peut être égal à la totalité des honoraires réglés par le syndicat des copropriétaires.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE par la Banque de France le 19 mai 2025. Le dossier a été évoqué à l’audience du 4 juin 2025. A l’audience, Mme [R] et M.

Ces clauses constituent, ensemble, une clause pénale susceptible de modération si elle se trouve manifestement excessive au regard du préjudice subi par le bailleur.

Sans mention de la clé, le document versé aux débats ne garantit pas que la banque a réellement consulté ce fichier.

A cet égard, la demanderesse se prévaut du non-respect par la SAS MAYEUR & ROMANI de l’échéancier convenu entre les parties pour l’apurement de la dette.

Le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

en indemnisation du préjudice matériel causé par la contrefaçon.

Ils prétendent alors avoir subi plusieurs préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation.

Monsieur [F] affirme encore que deux clients ayant versé des acomptes ont été livrés ou indemnisés, et que c’est la liquidation judiciaire qui lui a interdit d’honorer la commande de deux autres clients

Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice et argue de sa bonne foi.

Il convient à ce titre d’examiner quelles étaient les chances de succès.

de trésorerie au préjudice de la copropriété.

MOTIVATION Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu

Il convient de les déclarer irrecevables et statuant en considération des seuls éléments discutés contradictoirement à la date de l’audience du 02 juillet 2024.

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34AQ N° MINUTE : 24/00420 DEMANDEUR: PARIS HABITAT - OPH DEFENDEUR: [P] [G] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS FSL EDF SERVICE CLIENT