CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
Aux termes de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
3ème Chbre Cab A1
65b1630fb9f94e984650c0a9
19 décembre 2023
Ils arguent de l’inexistence d’une servitude acquise par usage trentenaire au bénéfice des époux [S] puisqu’à la date de l’assignation en référé du 22 janvier 2018, le délai de prescription trentenaire
Chambre des Référés
6965675dcdc6046d4711d983
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la désignation du docteur [E] [K] pour procéder à un complément d’expertise avec même mission que précédemment et en
0P3 P.Prox.Référés
691c5a508b6588a4f89a5d6c
9 octobre 2025
[E] [V] pour constitution d’avocat puis d’un second renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 9 octobre 2025.
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edddd1c3411ff3460248f
15 octobre 2024
l'assignation et jusqu'à la date de "l'évacuation effective des lieux et la remise des clés" - elle soit enfin condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € ; Vu l'absence de constitution
2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c168d
2 avril 2025
familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 ; Vu l'absence de constitution
Quatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1c6
10 avril 2025
le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [U] [R] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 6 jours avec usage
Service des référés
65aacc890c777d3ec8eb641e
19 janvier 2024
[J] [L], des locaux à usage de réserve, situés [Adresse 1], à Paris (75011) moyennant le paiement d'un loyer annuel de 875 euros hors taxes hors charges.
65aacc8b0c777d3ec8eb644f
[I] [R] agissant pour le compte de la société en formation AMPM, des locaux commerciaux à usage de boutique, situés [Adresse 2], à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 012 euros hors
658096f13ea7c8c1120de88e
15 décembre 2023
représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 1er janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b344595550
8 janvier 2024
La SARL DUHAGON ET FILS a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.
3ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e09
5 avril 2024
9, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à sa fonction essentielle
REFERES CONSTRUCTION
695ebfa2cdc6046d478b95a1
7 janvier 2026
titre subsidiaire, constater que les défendeurs entendent faire protestations et réserves, En tout état de cause, réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
Il en résulte que la société F.N.A Immo établit par cette seule pièce l’usage commercial du signe “F.N.A Immo” litigieux.
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
Elle affirme qu’elle agit exclusivement en contrefaçon de marque et non en droit d’auteur et reproche à la société Spot Games un usage du terme “kakapo” à titre de marque s’entendant comme d’un usage effectué
PCP JCP référé
67100408fac14a1f31d9b8cb
11 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [M] épouse [E] est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] qu'elle a donné en location meublée à Monsieur [L] [G] [W] et à Madame
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb1
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [D] née [X] est propriétaire sur la commune de [Localité 12] d’un immeuble à usage d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 9] sise au [Adresse 4],
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
notarié du 15 décembre 2017, la SCI CHUPPA a acquis de Monsieur [P] [U] et Madame [R] [F] épouse [U] (ci-après dénommés les vendeurs ou époux [U]) une parcelle de terrain avec hangar de stockage dessus, à usage
Première Chambre
65a6dca947251e2b24256416
11 janvier 2024
: CEIMY Directeur de publication : [X] [P] » Par courriers recommandés en date des 21 janvier et 10 février 2020, le Conseil de l'association CIMY mettait en demeure Monsieur [P] [X] de cesser tout usage
Page 23 sur 229