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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

668445598bcff606d9c53c03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 1641 du même code : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1630fb9f94e984650c0a9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ils arguent de l’inexistence d’une servitude acquise par usage trentenaire au bénéfice des époux [S] puisqu’à la date de l’assignation en référé du 22 janvier 2018, le délai de prescription trentenaire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6965675dcdc6046d4711d983

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la désignation du docteur [E] [K] pour procéder à un complément d’expertise avec même mission que précédemment et en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5a508b6588a4f89a5d6c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] [V] pour constitution d’avocat puis d’un second renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 9 octobre 2025.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edddd1c3411ff3460248f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'assignation et jusqu'à la date de "l'évacuation effective des lieux et la remise des clés" - elle soit enfin condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € ; Vu l'absence de constitution

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b4bbf04ef7857c168d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 ; Vu l'absence de constitution

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [U] [R] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 6 jours avec usage

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc890c777d3ec8eb641e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[J] [L], des locaux à usage de réserve, situés [Adresse 1], à Paris (75011) moyennant le paiement d'un loyer annuel de 875 euros hors taxes hors charges.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8b0c777d3ec8eb644f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] [R] agissant pour le compte de la société en formation AMPM, des locaux commerciaux à usage de boutique, situés [Adresse 2], à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 012 euros hors

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 1er janvier 2021, la SAS BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e85

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595550

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La SARL DUHAGON ET FILS a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e09

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

9, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à sa fonction essentielle

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebfa2cdc6046d478b95a1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

titre subsidiaire, constater que les défendeurs entendent faire protestations et réserves, En tout état de cause, réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il en résulte que la société F.N.A Immo établit par cette seule pièce l’usage commercial du signe “F.N.A Immo” litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle affirme qu’elle agit exclusivement en contrefaçon de marque et non en droit d’auteur et reproche à la société Spot Games un usage du terme “kakapo” à titre de marque s’entendant comme d’un usage effectué

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100408fac14a1f31d9b8cb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [M] épouse [E] est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] qu'elle a donné en location meublée à Monsieur [L] [G] [W] et à Madame

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Madame [D] née [X] est propriétaire sur la commune de [Localité 12] d’un immeuble à usage d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 9] sise au [Adresse 4],

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

notarié du 15 décembre 2017, la SCI CHUPPA a acquis de Monsieur [P] [U] et Madame [R] [F] épouse [U] (ci-après dénommés les vendeurs ou époux [U]) une parcelle de terrain avec hangar de stockage dessus, à usage

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256416

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: CEIMY Directeur de publication : [X] [P] » Par courriers recommandés en date des 21 janvier et 10 février 2020, le Conseil de l'association CIMY mettait en demeure Monsieur [P] [X] de cesser tout usage

Source officielle

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