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décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKSN EXPOSE DU LITIGE Par contrat

’incident notifiées par RPVA le 31 août 2023, Monsieur [I] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Versailles pour connaître de la présente instance initiée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53495 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYA FMN° : Assignation du : 6 et 7 mai 2024 N° Init : 23/52337 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Monsieur [M] [Y] et l'OPH Seine Saint Denis Habitat et portant sur le logement sis [Adresse 3], - condamné Monsieur [M] [Y] à payer à l'OPH Seine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57392 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XH N° :1/MM Assignation du : 02 Octobre 2023 N° Init : 23/51834 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

expose avoir confié à la société ALMEX la construction d’une maison individuelle et précise que le chantier n’ayant pas été livré à la date prévue et étant affecté de désordres, elle a mis un terme au contrat

A l'audience du 6 juillet 2022, Madame [C] [K], contestant avoir signé le contrat, a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la procédure pénale initiée par sa plainte pour faux et usage

En l'espèce, Madame [Z] [D] épouse [G] justifie d'une tentative de conciliation préalable à la saisine de la juridiction de céans par la production d'un constat d'échec de tentative de conciliation en

Il a par ailleurs constaté un état dégradé de la descente des eaux usées ainsi qu’un problème de structure du plancher.

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Les époux [E] ont contacté le CREDIT LYONNAIS, le 27 décembre 2024, afin d'obtenir amiablement la suspension de leur contrat de prêt, sur le fondement de l’article L.313-44 du code de la consommation,

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Le principe de l’indemnité d’occupation n’est pas contesté.

Or, le demandeur a démontré le paiement du dépôt de garantie, ce qui, au demeurant, n’est contesté par aucune des parties.

[N] portant sur le bien sis “Le Carla” à Aucamville (82600), - constaté que M.

au fond initiée par madame [A].