Elle souligne que la situation des sociétés est différente aujourd'hui : - Selon jugement du 25 mars 2015, la SARL [18] a été placée sous liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant

Par ailleurs, elle indique que toute convention entre époux portant sur la vente d’un bien est une violation du principe d’immuabilité des régimes de biens, et est donc nulle et de nul effet.

[P] [Adresse 3] es qualité de liquidateur judiciaire de la société NATLOC [Localité 1] représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

de Clermont-Ferrand afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E] et la désignation d’un expert judiciaire.

Sur la liquidation du régime matrimonial : L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, statue sur les demandes de maintien

judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

[J] [B] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de

Les précisions apportées par le vendeur sur la conformité au règlement de copropriété de l'utilisation du bien à usage d'habitation et sur l'absence d'avantage fiscal obligeant à louer le bien à certaines

judiciaire des biens, droits et intérêts de Monsieur [B] [E].

Régulièrement assignée suivant les modalités prévues par les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 régissant les notifications entre la France et le Royaume-Uni, applicables depuis

de liquidateur judiciaire de la société SADEB ARFLEX.

[Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [Y] désigné ès qualité de liquidateur judiciaire de Mosnieur [G] [J] selon jgt Tr.

C'est dans ces conditions que par acte du 18 décembre 2024, Madame [A] [S] a fait assigner Monsieur [M] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage judiciaire.

avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande

2021, invoque la liquidation judiciaire de la débitrice et sa déclaration de créance réalisée auprès du mandataire judiciaire.

biens.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

La demande en partage judiciaire présentée est en conséquence bien fondée.

Il existe un bien immobilier qui doit être vendu et les deux épargnes qui doivent être liquidées.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.