Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Qu’à défaut d’acquiescement du débiteur à la demande en revendication, ou en cas de contestation, le juge-commissaire statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et

Il rappelle que la caution qui exerce son recours personnel a un droit propre à l’encontre du débiteur principal, indépendamment des droits que détient le créancier initial à l’encontre de ce même débiteur

ET DE LA MISE À DISPOSITION Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février 2026, les parties

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

DÉBATS : A l’audience publique du 22 janvier 2026 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 09 AVRIL 2026.

ou constater qu'elle est de droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

du droit aux intérêts de la société SA Aarkea Direct Bank.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

S’agissant de la réouverture des débats, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, mentionne que concernant le moyen soulevé relatif au caractère abusif

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

Bien que régulièrement assigné, le débiteur n'a pas comparu et n'a pas été représenté valablement.

Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, à laquelle il a été fait droit, et de réouverture des débats avec renvoi à la mise en état, puisque la révocation

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.