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2 305 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

689a381ffd8239f1252f86c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient dès lors de condamner monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 400euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

698b9c57cdc6046d47cd3b89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le commandement de payer a été signifié à la caution par acte du 21 juin 2025.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790ec9e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme [S] [L] et Mme [Z] [K] solidairement à leur payer la somme de 3750€ selon décompte arrêté au 25 juillet 2024 outre la somme de 375€ par mois jusqu'à la résiliation du bail; - condamner Mme [S] [L]

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc08

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la société Electramobilys SARL, en sa qualité de caution de la société Muses Europe, à lui payer la somme provisionnelle de 85 705,20 € en principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 79

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1842439575e2f7e27a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les deux défendeurs seront condamnés solidairement, la caution dans la limite de la somme de 4250 euros.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69656379cdc6046d47118cf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». En l'espèce, le commandement de payer les loyers a été signifié à la caution dans les délais légaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579bd72b7e1b6bf1d7ba3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b5432

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La caution a, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, fait signifier à Madame [W] [Y] un commandement de payer la somme de 1.380,00 €.

Source officielle
TJ

JCP

69d94354cdc6046d47cdb806

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’acte de caution de M. [W] [X] étant valable, ce dernier sera condamné solidairement à payer les sommes dues par M. [R] [X]. Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par contrat de cautionnement « VISALE » du 5 juin 2023 conclu avec le bailleur dûment représenté, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62c5a2273490db10827a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à compter du 17 mai 2024 jusqu’au complet règlement, -CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer solidairement avec la Société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES dans la limite des sommes dues et du plafond de son

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] à payer à la SA Crédit Logement une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [M] [T] à payer à la SCI DU ROND POINT THIERS la somme de 5.826,47 euros, au titre des sommes dues au 20 février 2024 avec intérêts au taux légal à

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fc4cdc6046d47cd7786

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure madame [V] [P] [A] de payer les sommes dues et non réglées.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad6b848dd6814c60414

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [E] épouse [K] [U] à lui payer la somme de 800,00 € par application de l’article

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e94132c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS DCF, représentée par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner Monsieur [N] [K] à lui payer les sommes de :12 000,00 €

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69669df2cdc6046d472dbe39

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[T] [N] L’article 1er de l’acte de caution solidaire prévoit : « La Caution se porte caution personnelle et solidaire pour sûreté et garantie du paiement par le Débiteur de toute sommes dues au titre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de toutes sommes pouvant être dues par la société l’Arbre à Papillon en vertu du contrat de bail.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f4428384b762e620cf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

lieux manifestée par la remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, Condamne par provision Mme [M] [G] à payer

Source officielle

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