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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
Il convient dès lors de condamner monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 400euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
698b9c57cdc6046d47cd3b89
6 janvier 2026
Le commandement de payer a été signifié à la caution par acte du 21 juin 2025.
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790ec9e
10 janvier 2025
Mme [S] [L] et Mme [Z] [K] solidairement à leur payer la somme de 3750€ selon décompte arrêté au 25 juillet 2024 outre la somme de 375€ par mois jusqu'à la résiliation du bail; - condamner Mme [S] [L]
Chambre des Référés
67f028d702fc178212f7fc08
3 avril 2025
la société Electramobilys SARL, en sa qualité de caution de la société Muses Europe, à lui payer la somme provisionnelle de 85 705,20 € en principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 79
PCP JTJ proxi fond
6627fd1842439575e2f7e27a
5 avril 2024
Les deux défendeurs seront condamnés solidairement, la caution dans la limite de la somme de 4250 euros.
4 ème Chambre civile
69656379cdc6046d47118cf4
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». En l'espèce, le commandement de payer les loyers a été signifié à la caution dans les délais légaux.
Service des référés
686579bd72b7e1b6bf1d7ba3
2 juillet 2025
le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions.
PPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b5432
1 juillet 2025
La caution a, par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024, fait signifier à Madame [W] [Y] un commandement de payer la somme de 1.380,00 €.
69d94354cdc6046d47cdb806
6 avril 2026
L’acte de caution de M. [W] [X] étant valable, ce dernier sera condamné solidairement à payer les sommes dues par M. [R] [X]. Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement M.
678045a09c3ba90f51dc8777
7 janvier 2025
Par contrat de cautionnement « VISALE » du 5 juin 2023 conclu avec le bailleur dûment représenté, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par M.
9ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db10827a
8 juillet 2025
à compter du 17 mai 2024 jusqu’au complet règlement, -CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer solidairement avec la Société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES dans la limite des sommes dues et du plafond de son
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4f0
d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800
Chambre 1 Contentieux
6a19d680cdc6046d47682915
22 mai 2026
[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] à payer à la SA Crédit Logement une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M.
Chambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [M] [T] à payer à la SCI DU ROND POINT THIERS la somme de 5.826,47 euros, au titre des sommes dues au 20 février 2024 avec intérêts au taux légal à
CH ECOCOM General
69d93fc4cdc6046d47cd7786
3 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure madame [V] [P] [A] de payer les sommes dues et non réglées.
67eedad6b848dd6814c60414
1 avril 2025
de résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [E] épouse [K] [U] à lui payer la somme de 800,00 € par application de l’article
687aa7f16d3730576e94132c
A l'audience du 6 mai 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS DCF, représentée par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner Monsieur [N] [K] à lui payer les sommes de :12 000,00 €
4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
[T] [N] L’article 1er de l’acte de caution solidaire prévoit : « La Caution se porte caution personnelle et solidaire pour sûreté et garantie du paiement par le Débiteur de toute sommes dues au titre
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
de toutes sommes pouvant être dues par la société l’Arbre à Papillon en vertu du contrat de bail.
Chambre 22 / Proxi référé
678955f4428384b762e620cf
lieux manifestée par la remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, Condamne par provision Mme [M] [G] à payer
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