du fond au risque de dénaturer les procédures et de les insécuriser au regard de l'absence d'autorité de la chose jugée par le juge des référés, outre un risque de discordance d'appréciation entre le

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DECISION PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Fixe à la somme de 1.784,65 € la créance de Madame [W] [L] à l’encontre de l’indivision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort

de l’autorité de la chose jugée et de concentration des moyens, de déclarer celles de Monsieur [GK] [VC] et de Monsieur [SY] [JV] irrecevables pour défaut de pouvoir et, en conséquence, de les débouter

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement

mal fondée dans toutes ses demandes ; EN CONSEQUENCE, en application de l’ordonnance de référé du 20 septembre 2023 passée en force de chose jugée, ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix - si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

en état de : - Donner acte à Maître [R] de ce qu’il s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état s’agissant de l’autorité de la chose jugée des demandes formées par Monsieur [E] à l’encontre

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Par jugement en date du 24 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CARPENTRAS, prenant notamment acte du déménagement envisagé de Mme [O] [Y] dans le Rhône, a fixé la résidence

L’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à l’égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement.

JUGER que les motifs du jugement du 14 février 2020 et de l'arrêt de la Cour de Paris du 28 février 2022 n'ont pas autorité de la chose jugée pour ce qui concerne la portée du modèle communautaire n° 002526699

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; DÉCLARE RECEVABLE l’action

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.