En vertu de ces dispositions, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public

Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Celui-ci a régulièrement formée opposition à l'encontre de cette décision, le 24 février 2025.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026.

S] et Madame [S] au paiement des sommes suivantes : 50.000 euros au titre des, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024, sous astreinte de 100 euros/jour de retard à compter de la décision

Aucune décision n’est intervenue dans le délai de 2 mois.

requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION

D’autre part, les défendeurs contestent la nature mixte du bail commercial, qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Par décision du 4 décembre 2024, la période d’observation a été prolongée de 6 mois. Par décision du 17 juillet 2025, un plan de redressement a été établi.

Mention de cette décision a été portée en marge de la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé le 25 avril 2018 par le service central de l’état civil.

Décision réputée contradictoire, en premier ressort.

à la succession, qui relève de la compétence du juge du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Renvoi de l’affaire à l’audience d’orientation du 13 mai 2026 à 10 heures DÉCISION

distinct en Polynésie française, c’est au Président du tribunal, statuant en référé sur le fondement des dispositions de l’article 434, qu’il appartient de connaître des difficultés d’exécution des décisions

[G] [Z] expose : - que la notification de la décision du 1er août 2024 ne mentionne pas la juridiction compétente pour connaître du recours, - que par conséquent, les voies et les délais de recours étant

Lorsque le tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire. 2.

La décision sera réputée contradictoire.

du 26 mai 2023, puis, par décision du 7 février 2025, la cour d'assises de [Localité 1] spécialement composée statuant en première instance puis en appel, l'a reconnue recevable en sa constitution de

Au soutien de ses prétentions, les demandeurs font valoir que le Président du Tribunal Judiciaire est bien compétent pour statuer sur une demande d’opposition d’une décision rendue de manière non contradictoire