MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'indemnité d'occupation sera donc fixée, à compter de la présente décision, à la somme de 53.700 euros par an jusqu'à la libération effective des locaux.

ou d'une décision de justice.

Sur la résiliation judiciaire du contrat, Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La décision sera réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SARL [7], représentée par son gérant, [F] [O], venant aux droits de la SARL [6], indique qu'elle a acquis l'immeuble auprès de Monsieur [D] le 26 mars 2021, qu'un jugement constatant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt du 25 janvier 2021 Sur la

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt du 6 octobre 2022 Sur la déchéance

Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, la SA Floa se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée