Au lieu d’arrêter la démolition à mi-hauteur avant de mettre en place le premier profilé, puis de reprendre la démolition avant la mise en place du second profilé, cette opération s’est faite en une seule

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Janvier 2025.

en évidence un défaut d’entretien, non imputable à la non-conformité mineure résultant de la présence de traces de rouille au sol.

Afin de permettre la mise en conformité du local avec les normes de sécurité et d’accueil du public et l’accès des personnes à mobilité réduite, la Société [Adresse 7] a sollicité l’inscription à l’ordre

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 19 avril 2018.

B – Sur la mise en conformité de la salle de bains des époux [I] Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation solidaire de M. [B] [I] et Mme [W] [E] (ép.

FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 5 mai 2025 pour être plaidée et la décision mise en délibéré au 7 juillet 2025. * * * MOTIFS DE LA DECISION A TITRE LIMINAIRE Sur les demandes de mises

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’un ouvrage relevant de la construction ayant fait l’objet d’une réception.

d’engin pour intervenir sur un chantier de démolition à [Localité 30], suivant un contrat de mission initial du 4 février 2011 prolongé jusqu’au 28 février 2011.

La faïence murale de la salle de bains s’est fissurée et décollée et M. [K] a fait procéder à la dépose et repose par deux fois.

et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS : Audience publique du : 03 Novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

L'enduit se fissure et se décolle.

PARIS, avocat plaidant, vestiaire : Clôture prononcée le : 20 mai 2025 Débats tenus à l'audience du : 24 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 octobre 2025 Jugement prononcé par mise

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Par procès-verbal contradictoire du 9 novembre 2022, un huissier de justice a relevé l'inachèvement des travaux et les non-conformités affectant l'ouvrage.

un défaut de conformité apparent à réception.