A titre subsidiaire : - prendre acte des protestations et réserves d’usage dans le cadre d'une éventuelle décision de réaliser une expertise judiciaire.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 16 juin 2025.

Ils rappellent, en outre, que s'agissant des réserves, l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 autorise les maîtres d'ouvrage à consigner 5 % du marché pour se garantir de la levée des réserves, ce qui

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Selon lui, du fait de l’irrégularité des convocations, il n’a pas été en mesure de prendre connaissance des informations nécessaires à sa prise de décision et de porter un jugement éclairé sur la gestion

et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 25.

La présidente a autorisé la production d'un décompte actualisé en cours de délibéré. L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

La présidente a autorisé la production en délibéré de l'attestation d'assurance de la défenderesse, laquelle a été transmise par courriel reçu au greffe le 13 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION.

Ce commandement a été dénoncé à la commission de prévention des expulsions locatives le 9 octobre 2023.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Les interventions de la société AFEO n'ont pas permis de remédier aux nuisances dénoncées.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection