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3 370 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

au fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [Z], artiste humoriste ci-après désigné sous son nom de scène [L], par un contrat de production du 1er mars 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- La condamner au paiement d’une indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise Au soutien de leur défense, ils rappellent qu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d58

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la créance réclamée par voie de contrainte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

situé au 2ème étage (lot 31), d’un cabanon au rez-de-chaussée (lot 30) et d’une cave au sous-sol (lot 29) au sein d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété des immeubles

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces parcelles sont des emprises du [Adresse 7] qui constitue une voie de circulation privée. Elles constituent des voies de circulation propres à un lotissement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7ea6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le [Date décès 4] 2015, Maître [P] [D] est décédé et son fils Maître [H] [D], qui était son collaborateur depuis 2008, lui a succédé et a assuré la défense de M.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] sur son propre terrain.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

obligation. » Il est constant que la disproportion des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propre et commun.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964a3cdc6046d47d0252e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, si la société Newbaie produit un devis, rédigé par ses propres soins, à hauteur de 14.505, 24 euros TTC pour 45 ml, cette seule pièce ne saurait établir de manière incontestable le quantum

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4638

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 681 du code civil dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Frais de logement et/ou de véhicule adapté - Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [Z] [B]-[P]-[M] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap

Source officielle
TJ

Jex

6984198bcdc6046d47f60c11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pays, son statut de réfugiée politique compliquant cependant ses démarches dans son pays d'origine.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8f2416523b9959b90a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

son acquisition des titres ou des clientèles.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BLUEPAD, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 818 234 387 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 92 Boulevard de la Solidarité - 57070 METZ représentée par Me Anne-Hortense

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9e7c432ce7d11a700b7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les résolutions soumises au vote de la copropriété ont été rejetées à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eb71

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l’audience publique du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2024.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS Sur l’objet du litige : [V] [H], praticien hospitalier en poste au sein du centre hospitalier [2] de [Localité 4] (97), estime diffamatoires à son encontre les propos précités, contenus dans

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c992f1d01e3c86f08402

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifeste-ment vouée à l'échec.

Source officielle

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