Aux termes de cette requête, elle demande à titre principal que soit jugé inopposable à son encontre l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 6 janvier 2022 déclaré par

du Contrôle ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Par ailleurs, il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

judiciaire et, Par conséquent, -désigner un expert, qu’il plaira à madame, monsieur le juge de la mise en état de bien vouloir désigner avec la mission notamment de : -se rendre sur place [Adresse 2

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par

Monsieur et Madame [E] et [S] [B] dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée, auront la charge de la consignation, qu’ils pourront effectuer dans un délai de neuf (9) mois afin de leur

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

* Sur les dépens Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine.

Lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

de l’expert sera caduque ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que la SA DOMENDI s'est désistée de sa demande relative à la consignation du

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Monsieur [Z] [I] et Madame [C] [B] dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai maximum de douze (12) mois afin

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur, dans les conditions de l'article 131-1.

[K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé

, le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire ; DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises aux fins de suivi de l’exécution de la mesure d’instruction