La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties et avis de l’assesseur présent, l’assesseur absent étant excusé pour motifs personnels.

Le 25 novembre 2024, Maître [P], mandataire désigné par le président de l’ANAMJ, a établi un deuxième rapport.

Le président tient de ce texte le pouvoir d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

n°21-19889, n°21-20190 et n°21-20127 ; Civ. 3, 23 novembre 2022 : pourvoi n°21-21867 ; Civ. 3, 16 mars 2023 : pourvoi n°21-24414 ; Civ. 3, 15 juin 2023 : pourvois n°22-15365, n°22-15366, n°22-15367, n

Il en résulte que les organismes représentatifs ont le pouvoir de négocier des conditions générales de cession de droits d’auteur dans l’intérêt des salariés qu’ils représentent.

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

En deuxième lieu, elle affirme que la vente de ce bien porterait atteinte au patrimoine familial.

ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 9 octobre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas de l

n° 01-20.003 ; Cass., 2e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.433 ; Cass., 2e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 16-12.189).

autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Civ 2 18 mai 2020 pourvoi 19 12597, Civ 2 30 novembre 2017 pourvoi 16 25781, Civ 2 14 septembre 2006 pourvoi 05 10919). M.

Ces deux commandements comportent les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24.I de la loi du 6 juillet 1989.

Chivot à : à : Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du NEUF OCTOBRE DEUX

CMI invalidité mention "besoin d'accompagnement", décision complément 3 AEEH du 01/09/2023 au 31/08/2023, décision complément 2 du 01/09/2026 au 31/08/2028 Demande du 03/05/2023 RAPO implicite saisi

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025.

DECISION INITIALE DU 26/10/2023 REF DU DOSSIER : 181540 Code recours : 88O N° minute: 24/00522 DEMANDERESSE Madame [Z] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6]

Décision initiale du 19/09/2023 Ref du dossier 245803 Code recours : 88O N° minute: 24/00523 DEMANDERESSE Madame [X] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse

] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/01031 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TOG Date du Recours : 21 février 2024 Objet du Recours :Conteste rejet CMI stationnement au 08/06/2023 RAPO du 18/01/2024 Décision

: 06 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 06/11/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 900 EUROS (VERSEMENT A TORT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID) DECISION