dans la limite de 60 jours, hors carence, limite qui a été atteinte au 6 juillet 2021, de sorte que les prestations servies au-delà de cette date n’étaient pas dues.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap

Il y est précisé concernant le siège et la nature des lésions : « Rotule droite » et « Luxation ».

L’ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap prend effet au premier jour du mois de dépôt de la demande.

En l’espèce, le prêteur ne fournit aucune notice d’information en matière d’assurance alors que le contrat de crédit est assorti d’une proposition d’assurance à laquelle l’emprunteur a souscrit.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

En l’espèce si le prêteur fourni une notice d’informations en matière d’assurance, celle-ci n’est pas signée.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

, d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

De même, si Mme [T] n’a pas perçu d’indemnités journalières pour la période du 15 novembre 2018 au 20 mai 2019, c’est en raison de l’épuisement de ses droits au titre de l’assurance maladie.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

compensatoire formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [Y] [S] ; Concernant l'enfant CONSTATE que Madame [X]-[P] [C] épouse [S

agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 juillet 2024 NATURE

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

d'assurance et a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ce moyen de droit.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront