Le 10 mars 2025, la société CEPARI DIAG a réalisé un nouveau diagnostic, qui a confirmé le classement fait précédemment, et a attribué un score C à l’appartement donné à bail.

Par la suite, l’EARL [F] a constaté l’apparition de désordres et a sollicité l’intervention d’un huissier de justice lequel a dressé un procès-verbal de constat le 5 novembre 2020.

[O] [U] et Mme [A] [U], ci-après « les époux [U] », sont propriétaires d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble du [Adresse 7] [Localité 16], soumis au statut de la copropriété.

La partie qui sollicite le bénéfice de cette présomption doit apporter la preuve de la survenance d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [Z] sont propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée droit du bâtiment de fond de cour de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité

[G] [E] mettait en vente son appartement sis [Adresse 7] [Localité 5]. [Y] [H] intervenait pour la mettre en relation avec [K] [W] pour l’achat dudit bien.

Soutenant que de nouveaux désordres sont apparus et que d'autres se sont aggravés, les époux [G] ont, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 20 juin 2025, fait assigner la société SMB et

leur découverte) notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente, indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition dans toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus

Pour effectuer des travaux de réhabilitation, [Localité 8] HABITAT -OPH a mis à disposition de Monsieur [R] [X], suivant convention précaire du 1er mars 2022, un appartement à usage d’habitation situé

En outre, il relève que " l'appartement est entièrement vide, outre le petit débarras (…) où s'entassent quelques effets dans des sacs jetés pèle mêle.

[J] [V] la gestion des appartements situés [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que de l’appartement situé [Adresse 4] [Localité 7] (31), avec droit à récompense ; - confié à Mme [H] [G] la gestion de l’appartement

immeuble, elle a dû procéder à deux reprises à la réfection des murs de cet appartement.

acte sous seing privé en date du 19 mai 2008, l’OPAC de [Localité 4] désormais dénommé l’établissement public [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [X] [U] et Madame [I] [U] née [G] un appartement

Toutefois, il en va différemment lorsqu'il est prouvé que les insectes nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur, laquelle, se prouve par tout moyen y compris par des présomptions

Les parties ont échangé leurs conclusions par le biais de la mise en état à compter du 7 juillet 2025.

352J-W-B7I-C36QO EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 avril 1981, à effet au 1er juin 1981, Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [W], épouse [I] ont pris à bail pour une durée de 6 ans un appartement

/m² [26] [Adresse 21] 1961 380 logements 4 immeuble de 4 étages chacun appartement cave CG n° 49 à 57 2.043 €/m² 1.737 €/m² [32] [Adresse 3] 1963 168 logements 1 immeuble de 10 étages appartement

Madame [W] [J] veuve [E] est propriétaire du studio situé au rez-de chaussée de l’immeuble, et d’un appartement qu’elle occupe au 2eme étage ; Madame [G] [IJ] veuve [HB] est propriétaire occupante de l

Il fait valoir que la locataire en titre vit aux États-Unis et que l’appartement est occupé par Mme [R].

Des échanges sont intervenus en vue de clôturer le litige entre les parties par la régularisation d’un protocole d’accord.