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4 354 résultats pour « elections partielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13de266e89ef1189c7a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les conclusions sur incident de la SA BPCE ASSURANCE notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023 sollicitant une expertise par un expert ayant une spécialité d'ORL et acceptant d'assumer les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600656cdc6046d47aadc6c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

dont Madame [T] [O] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle, rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite du 29 juillet 2020,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique "qualifiée".

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69737eb8cdc6046d476c5c33

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30db

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4053e3bdd077851c6b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cd681ed727f2a446f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de 66% du 21 décembre 2017 au 5 février 2018 (47 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 6 février 2018 au 5 mars 2018 (28 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c80e2901d10fa35424

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Charpente et Menuiserie Leuillet [Localité 25] et Fils ainsi que la SMABTP demandent au juge de la mise en état, au

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69778117cdc6046d47c578fa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Parallèlement à cette assignation, la société AXA FRANCE IARD a assigné les sociétés BATING INGENIERIE, ETANCHECO, DINC, LTE et VENTIL CLIM, intervenues dans la réalisation des travaux réalisés sous la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue des débats, le Comité Directeur Départemental a, à la majorité absolue, voté la révocation des fonctions électives et des directions locales assortie d’une inéligibilité d’une durée d’un an.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdc428384b762e639ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2014, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles 73, 74

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69743892cdc6046d4781599a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par les demandeurs, selon courrier électronique du même jour, soit antérieurement à l'expiration de la période contractuelle de livraison.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a6ecdc6046d477ecc58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la signature électronique L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

LRAR Exécutoire, copie, délivrés à : Me CHISS PARIENTÉ AVOCATS Copie délivrée à : Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC Fédération CFTC CMTE LA DREETS Le 03 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE ELECTIONS

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977611b7735881a7be44c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fde

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à 30 %506 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %442 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1 430 euros - Souffrances endurées4 800 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle

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