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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c7a
25 avril 2024
Vu les conclusions sur incident de la SA BPCE ASSURANCE notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023 sollicitant une expertise par un expert ayant une spécialité d'ORL et acceptant d'assumer les
PCP JCP fond
69600656cdc6046d47aadc6c
7 janvier 2026
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
Serv. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5e1
dont Madame [T] [O] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle, rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite du 29 juillet 2020,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique "qualifiée".
3ème chambre civile
69737eb8cdc6046d476c5c33
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
PCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30db
19 juillet 2024
Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique
PS ctx protection soc 1
6a10a309cdc6046d479b1677
21 mai 2026
son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique.
PPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification
2ème Chambre Cab2
68e409cd681ed727f2a446f5
6 octobre 2025
de 66% du 21 décembre 2017 au 5 février 2018 (47 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 6 février 2018 au 5 mars 2018 (28 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de
Chambre 02
68e557c80e2901d10fa35424
7 octobre 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la société Charpente et Menuiserie Leuillet [Localité 25] et Fils ainsi que la SMABTP demandent au juge de la mise en état, au
7ème Chambre
69778117cdc6046d47c578fa
Parallèlement à cette assignation, la société AXA FRANCE IARD a assigné les sociétés BATING INGENIERIE, ETANCHECO, DINC, LTE et VENTIL CLIM, intervenues dans la réalisation des travaux réalisés sous la
1ère Chambre
695ed5bfcdc6046d478d1ad2
6 janvier 2026
A l’issue des débats, le Comité Directeur Départemental a, à la majorité absolue, voté la révocation des fonctions électives et des directions locales assortie d’une inéligibilité d’une durée d’un an.
6ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639ba
14 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2014, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS forme les prétentions suivantes : « Vu les dispositions des articles 73, 74
Chambre 1- section A
69743892cdc6046d4781599a
par les demandeurs, selon courrier électronique du même jour, soit antérieurement à l'expiration de la période contractuelle de livraison.
JCP
6a0f7a6ecdc6046d477ecc58
19 mai 2026
Sur la signature électronique L’article 1367 du Code civil qui dispose : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
LRAR Exécutoire, copie, délivrés à : Me CHISS PARIENTÉ AVOCATS Copie délivrée à : Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CFTC Fédération CFTC CMTE LA DREETS Le 03 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE ELECTIONS
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification
668d7b3d53e3bdd0778515c6
2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fde
5 juillet 2024
à 30 %506 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %442 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1 430 euros - Souffrances endurées4 800 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux
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