rendue le 14 décembre 2021, tendant à confirmer l’imputation à son compte employeur des conséquences financières de la prise en charge de cette maladie.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/03833 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/01989 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZZW AFFAIRE : [N] / [J] MINUTE : Copie exécutoire :

Par requête déposée le 19 décembre 2022 au greffe, Monsieur [V] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur

Il sollicite que cette décision s’impose à son employeur, la société FREELAND SERVICES, à compter de sa signification.

règles légales, contractuelles ou d'usage ".

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBY6

faute inexcusable de son employeur.

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27TB AS M 6 Assignation du : 23 Octobre 2023 [1] [1] 2 pies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Madame M.-E. TINON, représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame M.

Sur les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l’employeur (point n°8 : 388 €) Les bons d’achat et cadeaux en nature alloués aux salariés par l’employeur, dans les entreprises de moins de

Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Il rappelle qu’une association est régie par ses statuts qui ont à ce titre force obligatoire pour ses membres.

Les cotisations des années 2021 et 2022 ont été réglées le 4 juillet 2024, soit au-delà du délai prévu.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00934 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGY4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 22/00934 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGY4

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03280 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02285 - N° Portalis DBW3-