L’article suivant, en son premier alinéa, dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il ajoute être en tout état de cause bien-fondé à engager une action récursoire en garantie à l'encontre du syndic et de la société Ram Déménagements, auteurs de ces fautes.

perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

De la même manière, la demande de « mise hors de cause » formulée par la société AIG constitue en réalité une défense au fond tendant au rejet des prétentions adverses.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et bien fondée.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles : D’une part, s’agissant des dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, il convient de relever qu

1er de l'article 74 du code de procédure civile, « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DEFOLY IMMOBILIER et la compagnie d’assurances SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (COMPAGNIE SADA), Tiers responsables et en tous cas tout succombant, au paiement de l’indemnité forfaitaire (articles 9 et 10

Sur l'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [G] [T], qui a intérêt à son exécution. Monsieur [G] [T] conservera en l'état la charge des dépens de l'instance.

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

En l'espèce, les moyens de défense mis en avant par M. et Mme [Y] pour solliciter leur mise hors de cause sont des moyens de défense qui nécessitent une appréciation juridique lors d'un procès au fond

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

Figurent notamment parmi ces dépenses toutes les charges de copropriété et de fonctionnement de l’immeuble, mais aussi tous impôts, contributions, taxes ou autres, de quelque nature qu’ils soient, auxquels

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur