En l’espèce, Madame [D] [M] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [S] [L].

[J] bénéficiait à cette époque comme en atteste la mention portée sur ses bulletins de salaire lorsqu'il était encore employé par la société PACA ASCENSEURS SERVICE 13.

le 4 octobre 2022, figurant en pièces n°2 et 3 au dossier de plaidoirie de M.

La compagnie BPCE ASSURANCES sera condamnée à lui verser cette somme. 2) Les souffrances endurées Le demandeur sollicite la somme 8.000 euros, en indiquant que l'expert a retenu 3/7 pour ce poste.

condamner M.

Civ. 2ème 11 janvier 2024, n°22-15939, publié au bulletin).

l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 3] et le cabinet G-IMMO aux dépens de l’instance ».

civile, - de condamner Madame [P] [Z] aux entiers dépens.

MOTIFS A titre liminaire, en application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, “Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées

Elle souligne que la mention du coefficient " 372b " figurant sur les rares bulletins de paie produits correspond à une activité salariée de comptable et d'agent administratif.

de l’horodatage portée sur le document et la date figurant sur le bulletin individuel d’affiliation complété par Madame [T].

Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2.

Il est rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal judiciaire, saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile, d'ordonner l'apposition de la mention prévue

Il convient de préciser que depuis cette assignation : - la banque a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 2/10/2024.

En conséquence, seule la demande de l’époux est accueillie et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

[U] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.

du 16 août 2016, - CONDAMNER la société [2] à la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de 2. 120, 64 € au titre du maintien par l’employeur sur la seule période à indemniser, il doit être considéré que Monsieur [I] [M] aurait dû percevoir la somme de (2. 582, 92 € x 9 mois) = 23. 246, 28

HOME PLANNERS [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW

exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.