pré-rapport, ni compte-rendu n’ayant été déposé ;si Madame [D] a, comme elle le souligne, sollicité la fixation de sa créance, selon deux hypothèses, cela signifie que cette créance n’est ni certaine,

immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 07 Février 2025 aux fins de voir : – constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire

[W] [F] [Adresse 8] [Localité 5] comparant en personne Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : M.

En outre d’ordonner la compensation des créances et sa condamnation à lui régler le solde de la créance.

A la même audience, le syndicat des copropriétaires [28], représenté par son son syndic en exercice, la société [21], représentée par son conseil, fait valoir qu’elle détient une créance d’environ 30 300

En l'espèce, les conditions légales sont réunies puisque le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 152 326, 67 euros due en principal, intérêts

DES DÉBATS : Philippe AGOSTI GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son syndic en exercice

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance du créancier poursuivant Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société FONCIA LVM, dont

POURSUIVANT Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 17] représenté LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 17]” sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

Il justifie cette créance en transmettant un courrier d’HARMONIE MUTUELLE datant du 02 juillet 2025, par lequel le créancier indique que le débiteur est redevable de la somme de 2 732,41 euros au titre

soutenu ; Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé de la décision de la commission.

Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice

Il résulte de l'examen du décompte que les provisions appelées au titre de l'exercice en cours n'ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

audit siège, défaillant CRÉANCIER INSCRIT S.A.

de la créance.

, de recevoir la déclaration des créances dans le délai de deux mois et de dresser le bilan économique et social du débiteur dans le délai de rigueur de quatre mois à compter de la publicité du jugement

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.